Informations légales

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l'adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours à compter de l’envoi de la réclamation pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite pour y répondre.

A défaut d'arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :

• la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue de Longchamp 75016 Paris
• le médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02
• l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09

En cas d'échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Identité et coordonnées du responsable du fichier : Claire SEUILLOT-DESPREZ – cseuillot@valeursetconseils.com

Délégué à la protection des données : Claire SEUILLOT-DESPREZ – cseuillot@valeursetconseils.com

 

Quelles sont les données personnelles traitées par JD Finance ?

• lorsque vous utilisez un formulaire de contact : vos données d’identification, vos coordonnées ainsi que le contenu de votre demande ;
• lorsque vous vous inscrivez à une newsletter : votre e-mail ;
• lorsque vous utilisez l’application Money Pitch ou l’espace client JD Finance : vos données d’authentification (identifiant, mot de passe secret, réponse à la question secrète), des données relatives à l’origine de votre connexion (adresse IP, etc.), vos données d’identification, vos coordonnées, vos intérêts personnels (facultatif), ainsi que les données étant nécessaires à l’exécution de vos contrats avec JD Finance (données patrimoniales, préférences d’investissements, etc.).

Quelles sont les données personnelles traitées par JD Finance ?

 

 

 

 

Qui sont les destinataires de vos données personnelles

• Destinataires ayant la qualité de responsables de traitement distincts

 

Vos données à caractère personnel traitées dans le cadre des finalités susvisées pourront être transmises lorsque vous y consentez et/ou lorsqu’un tel transfert est nécessaire à la passation, la gestion et l’exécution des contrats proposés par JD FINANCE :

 

 

• aux entités du groupe de sociétés auquel appartient JD Finance ou pouvant ultérieurement intégrer ce groupe ;

 

 

• aux partenaires commerciaux de JD Finance (eu égard à votre situation, ces partenaires peuvent être des assureurs, des sociétés de gestion, des agrégateurs bancaires, des établissements bancaires et leurs éventuels intermédiaires, etc.).

 

Certaines données pourront également être accessibles à des tiers autorisés ou encore à des organismes publics, des auxiliaires de justice, des officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, à qui JD Finance serait tenue de répondre (demande judiciaire ou administrative, etc.).

 

 

• Destinataires ayant la qualité de sous-traitants

 

Aux fins de permettre à JD Finance d’exercer ses activités, JD Finance s’appuie sur des produits et des services mis en œuvre par des prestataires spécialisés. Dans ce cadre, vos données à caractère personnel sont également traitées par les sous-traitants de JD Finance, agissant uniquement sur instruction documentée de JD Finance. Ces sous-traitants ne déterminent pas les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre avec vos données à caractère personnel mais traitent vos données à caractère personnel uniquement pour le compte de JD Finance. Les principaux types de sous-traitants auquel a recours JD Finance sont les suivants :

 

 

• hébergeur de données ;

 

 

• sociétés réalisant des opérations techniques et de maintenance sur les infrastructure technique (informatique, etc.) ;

 

 

• éditeurs de logiciels SaaS ;

 

 

• prestataire de routage d’e-mails ;

 

 

• prestataire de signature électronique ;

 

 

• archiveur ; etc.

 

JD Finance fait uniquement appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les relations entre JD Finance et ses sous-traitants font systématiquement l’objet d’un acte juridique encadrant les droits et obligations des sous-traitants.

 

 

•  Transfert des données en dehors de l’union européenne

 

Vos données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne, et ce, sur les fondements suivants :

 

 

• lorsque vos données sont transférées aux entités du groupe auquel appartient JD Finance : sur le fondement de la décision 2011/61/UE de la Commission du 31 janvier 2011 ;

 

 

• lorsque vos données sont transférées à des sous-traitants de JD Finance : en vertu de la mise en place de garanties appropriées (notamment la signature de clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle ou la Commission européenne et/ou le respect d’un code de conduite) et/ou en vertu d’une décision d’adéquation de la Commission européenne vers un pays assurant un niveau de protection adéquat. 

• Durée de conservation de données

 

 

Les données à caractère personnel traitées par JD Finance dans le cadre des finalités susmentionnées sont régies par des durées de conservation distinctes, définies ci-dessous.

 

 

o Pour les Utilisateurs non-clients de JD Finance :

 

 

• Vos données sont conservées jusqu’à trois (3) ans après la collecte de vos données et/ou après le dernier contact émanant de votre part.

 

 

o Pour les Utilisateurs clients de JD Finance :

 

 

• Vos données sont conservées jusqu’à cinq (5) ans après la fin du dernier contrat actif avec JD Finance, sauf exceptions figurant au sein de la documentation contractuelle des clients JD Finance ;

• Les informations ainsi que les documents traités au sein de l’application Money Pitch sont effacées dès leur suppression par l’Utilisateur client de l’application.

 

 

Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées au-delà des durées suscitées, notamment de manière non exhaustive :

• Dans le cadre d’un contentieux, jusqu’à ce que les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne soient plus possibles contre la décision rendue ;

• Aux fins de respects de certaines obligations légales incombant à JD Finance et/ou à la demande 

 

spécifique et motivée d’une autorité légale compétente.

 

• Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978

 

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pourrez exercer en vous adressant à : 

JD FINANCE - Service Clientèle

23 rue Haddock - Parc de la Haute Borne

59650 VILLENEUVE D'ASCQ. 

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le site www.jd-finance.com s'adresse aux personnes physiques et morales résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site www.jd-finance.com est régi par le droit français.

 

L'accès au site www.valeursetconseils.com est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site www.valeursetconseils.com, vous acceptez de vous y conformer. JD Finance se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement. JD Finance tient à attirer l'attention des utilisateurs de son site www.valeursetconseils.com sur les points suivants :

 

JD Finance recommande à toute personne de ne souscrire un placement de tous types qu'après :

 

- Avoir pris connaissance des conditions générales du contrat

- S'être assuré de l'adéquation entre le contrat sélectionné et ses objectifs, son environnement familial, patrimonial et fiscal.

- S'être assuré de l'adéquation des supports financiers retenus avec ses objectifs. Sachant que l'investissement dans des OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) ne comporte aucune garantie, ni de rémunération ni de capital.

- Dans le cadre des contrats à capital variable, le souscripteur supporte intégralement le risque de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Les performances passées des unités de compte ne peuvent en aucun cas préjuger de leurs résultats futurs.

Conformément à la réglementation, JD Finance a établi et maintient opérationnel un dispositif de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts dans le cadre de ses activités

• de conseiller en investissements financiers (cf. articles L 541-8 3° et 4° du Code monétaire et financier ainsi que les articles 325-28 et 325-29 du Règlement général de l’AMF),
• de courtier en assurance (cf. article L522-1 du Code des assurances et les articles 3 à 7 du Règlement délégué n°2017/2359 relatif aux exigences en matière d’information et aux règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance).

Plus précisément, le dispositif de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts s’applique à la distribution

• d’instruments financiers,
• de produits d’investissement fondés sur l’assurance, comportant une valeur de rachat (contrats de capitalisation, assurance-vie, épargne retraite, PER, Madelin…).

Aussi, la présente page vise à décrire le process de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts retenu par JD Finance.
 

 Qu’est ce qu’un conflit d’intérêt ?

Un conflit d’intérêts peut être défini comme une situation dans laquelle JD Finance, l’un de ses Collaborateurs (Consultant Patrimonial, Assistant Patrimonial, Back Office, toutes autre personne travaillant au sein de JD Finance) ou un tiers (client, prospect, fournisseur,…) peut être suspecté de ne pas agir ou de ne pas pouvoir agir en toute indépendance et d’avoir un intérêt distinct de celui du client.

 

 Quelles sont les situations de conflit d’intérêt ?

La réglementation applicable à JD Finance identifient différentes situations de conflits d’intérêts, à savoir lorsque JD Finance et/ou un Collaborateur

• sont susceptibles de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière au détriment du client,

• peuvent être amenés à proposer des produits et/ou services émis ou générés par des entités avec lesquelles ils entretiennent une relation commerciale significative,

• ont un intérêt différent de l’intérêt du client,

• sont incités à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

• ont la même activité professionnelle que le client. Ce type de conflits d’intérêts a été identifié uniquement par la réglementation applicable à l’activité relevant du statut de Conseiller en investissements financiers,

• reçoivent ou recevront d’une personne autre que le client une incitation (monétaire ou non monétaire) en relation avec la prestation fournie. Ce type de conflits d’intérêts a été identifié uniquement par la réglementation applicable à l’activité relevant du statut de Conseiller en investissements financiers,

• sont fortement impliqués dans la gestion ou le développement de produits d’investissement fondés sur l’assurance (influence sur la fixation du prix de ces produits ou sur leurs coûts de distribution). Ce type de conflits d’intérêts a été identifié uniquement par la réglementation applicable à l’activité de distribution de produits d’assurance.
 

 Quelles sont les obligations du cabinet JD Finance ?

Conformément à la réglementation applicable à ses activités réglementées, JD Finance a établi et maintient opérationnelle une procédure de détection et de gestion des conflits d’intérêts prévoyant notamment les modalités de

 

• mise à jour de la politique et de la procédure de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts,

• mise à jour de la cartographie des conflits d’intérêts,

• prévention, de détection et de gestion d’un conflit d’intérêts, notamment l’actualisation du registre des conflits d’intérêts avérés le cas échéant,

• reporting des conflits d’intérêts à la Direction de JD Finance.
 

 Dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts

• Le dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts vise à prévenir, gérer et traiter tout conflit d’intérêts pouvant survenir. Plus précisément, JD Finance a mis en place :

• un dispositif de prévention des conflits d’intérêts au sein de JD Finance prévoyant

• une procédure interne rappelant la réglementation applicable en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ainsi que les mesures prises afin de s’y conformer,

la sensibilisation des Collaborateurs de JD Finance avec la transmission de la politique et de la procédure de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts, à leur arrivée, lors de la mise à jour desdits documents ou a minima tous les ans,

• es déclarations des collaborateurs (par exemple de leurs autres fonctions ou mandats sociaux, des cadeaux ou avantages qu’ils peuvent recevoir, de leurs transactions personnelles),

• un dispositif de gestion des conflits d’intérêts au sein de JD Finance à savoir

• la remontée d’information des Collaborateurs à la Direction,
• la tenue d’un registre des conflits d’intérêts avérés par le Service Juridique, et le cas échéant, l’information des clients,
• une cartographie des situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients.
• Si les mesures prises par JD Finance pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de ses clients ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, JD Finance, par l’intermédiaire des Consultants Patrimoniaux voire par le Service juridique, informera clairement ses clients
• de la nature du conflit d’intérêts,
• de la source du conflit d’intérêts,
• des risques encourus par le client en conséquence du conflit d’intérêts,
• des mesures prises pour atténuer ces risques, qui ne suffisent pas à garantir que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité.

 Contrôle du dispositif

Ce dispositif est défini et contrôlé par le Service Juridique qui rend compte de ses travaux à la Direction dans le cadre de l’application de la procédure de prévention, de détection et de gestion des conflits d’intérêts.

Conformément au règlement SFDR, nous vous informons que dans nos conseils en matière de produits d’investissement basés sur l’assurance, nous ne prenons pas en compte les conséquences négatives que nos conseils pourraient avoir sur les facteurs de durabilité (à savoir les questions environnementales, sociales et relatives aux employés, au respect des droits de l’homme, et aux questions de lutte contre la corruption), car nous ne disposons pas d’informations suffisamment transparentes sur les produits pour être en mesure d’estimer les effets négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité d’une façon appropriée. Nous avons l’intention d’examiner les conséquences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité lors de l’entrée en vigueur contraignante de normes techniques réglementaires suffisamment définies.

Pour plus de détails concernant les incidences négatives en matière de durabilité, nous vous invitons également à lire les informations communiquées par les fournisseurs des produits. 

Le concept et les règles relatives aux risques de durabilité, aux facteurs de durabilité et aux principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité dans la législation européenne et nationale sont encore incomplets et continueront d’évoluer au cours des mois et des années à venir. De nouvelles orientations des autorités sont également attendues en ce qui concerne les informations à fournir sur la durabilité.

Lorsque des nouvelles mesures entreront en vigueur et que les orientations réglementaires seront disponibles, nous adapterons notre approche et vous fournirons davantage d’informations sur notre politique de prise en compte des incidences négatives en matière de durabilité dans nos conseils et nos pratiques.